Préambule
La société SMHARTMANN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 761 428, dont le siège social est situé au 14 rue d'Espagne, 35133 à Lécousse, exploite le site internet https://lespelotesdansmatete.odoo.com. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR36928761428.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes réalisées via ce site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui constituent un contrat entre le CLIENT et le vendeur.
1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de peluches crochetées, portes-clés, fils, patrons numériques et produits personnalisés proposés sur le site. Les articles sont réalisés à la main ou fournis en téléchargement numérique. Chaque produit est unique, avec des variations naturelles inhérentes au travail artisanal.
2. Acceptation
Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les CGV en vigueur à la date de la commande s’appliquant.
3. Produits
Les photos et descriptions produits sont réalisées avec le plus grand soin mais n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les produits physiques sont réalisés à la main avec soin, comportant de légères variations qui ne constituent pas un défaut. La disponibilité des produits est limitée aux stocks présents sur le site. Les produits numériques sont livrés immédiatement après paiement via lien sécurisé, à usage personnel uniquement (reproduction et diffusion interdites sans accord).
4. Commandes
La confirmation de commande intervient après paiement intégral. Toute modification ou annulation doit être demandée avant expédition, sous réserve d’acceptation. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, fraude ou litige antérieur.
5. Prix
Les prix affichés sont TTC, en euros, incluant toutes taxes applicables au jour de la commande. Les frais d’expédition sont facturés en supplément selon tarifs en vigueur et mode de livraison choisi. Le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment sans préavis, les commandes validées conservant les tarifs applicables au moment de leur passation.
6. Paiement
Le paiement s’effectue via des solutions sécurisées : carte bancaire, PayPal. Le paiement immédiat est exigé sauf accord contraire. Toute tentative de fraude entraînera l’annulation immédiate de la commande et la prise de mesures légales. Le paiement par virement bancaire doit être effectué aux coordonnées bancaires fournies au moment de la commande.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés pour les articles disponibles en stock et de 1 à 2 semaines pour les articles sur commande, à compter de la validation du paiement. Le CLIENT sera informé par e-mail de l’expédition de sa commande, avec un numéro de suivi lorsque celui-ci est disponible.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. La responsabilité du vendeur cesse dès la remise des produits au transporteur. En cas de retard, le vendeur fera ses meilleurs efforts pour en informer le CLIENT dans les plus brefs délais.
Le CLIENT doit contacter le service client si la commande n’est pas reçue dans un délai de 21 jours à compter de la date d’expédition.
Les livraisons peuvent être effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT (domicile, bureau de poste) ou en point relais, selon le choix et la disponibilité.
Le CLIENT est tenu de retirer le colis dans les délais impartis par le transporteur (généralement 5 jours ouvrés en point relais). Au-delà de ce délai, le colis sera retourné au vendeur, et le CLIENT sera responsable des frais de réexpédition et éventuels frais annexes.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou des pertes occasionnés par le transporteur ou des cas indépendants de sa volonté, notamment en cas d’informations incorrectes fournies par le CLIENT (adresse erronée, absence prolongée, refus de prise en charge, etc.).
Le vendeur ne sera pas responsable des conséquences des retards ou pertes découlant d'une erreur ou omission du CLIENT dans l'adresse de livraison ou toute autre information fournie.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage des produits une fois la livraison confirmée par le transporteur, sur présentation d’une preuve de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue notamment pour les produits sur commande / personnalisés / sur mesure (Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation), les évènements / ateliers (Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation) et numériques. Le CLIENT doit notifier sa décision par écrit (e-mail : lespelotesdansmatete@gmail.com ou formulaire : https://lespelotesdansmatete.odoo.com/annulationdemacommande) puis retourner les produits en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : SMHARTMANN -> 14 rue d'Espagne, 35133 Lécousse, France. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf en cas de défaut ou erreur de notre part.
9. Retours et remboursement
Les retours sont acceptés uniquement pour les produits non personnalisés et non numériques. Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et contrôle des produits. Les produits personnalisés, téléchargements numériques, cartes cadeaux et services ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas de produits défectueux ou non conformes, le vendeur prend en charge les frais de retour. En cas de retour non justifié ou non conforme, les frais de retour et de réexpédition seront imputés au CLIENT. Le remboursement s’effectuera selon le mode de paiement initial. Le CLIENT est invité à contacter le service client avant tout retour pour obtenir les modalités précises de retour et l’adresse à laquelle le produit doit être renvoyé.
10. Produits personnalisés
Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Toute contestation devra être faite dans les 7 jours suivant la réception via photos justificatives. En cas d’erreur avérée, le vendeur proposera une solution corrective. Les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un échange ou remboursement sauf erreur manifeste ou défaut constaté.
11. Garantie
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit les défauts cachés affectant la vente. Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant réception. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur du produit concerné. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits. Le client doit fournir des preuves (photos, descriptif) pour toute demande relative à un défaut ou non-conformité. Les produits présentant un défaut doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, y compris mais sans limitation les images, textes, modèles, patrons, logos, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Les patrons et fichiers numériques vendus sur le site sont destinés à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction ou diffusion à des tiers, gratuite ou payante, est strictement interdite sans accord préalable écrit. Le CLIENT peut exercer ses droits en contactant le service client ou via le formulaire dédié sur le site.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion clientèle. Elles sont sécurisées et ne seront pas communiquées à des tiers hors cadre légal. Conformément au RGPD, le CLIENT dispose du droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière commande ou contact du CLIENT.
14. Responsabilité
15. Force majeure
Les obligations du vendeur sont suspendues en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.). Si le cas de force majeure perdure plus de 15 jours, le client pourra résilier la commande et obtenir remboursement.
16. Sécurisation des paiements
Le site utilise des protocoles de sécurisation (cryptage SSL, protocoles sécurité bancaire) pour assurer la confidentialité et la protection des informations bancaires lors du paiement. Les données bancaires ne sont pas conservées par le vendeur mais uniquement par les prestataires de paiement.
17. Service client
Le service client est joignable par e-mail à lespelotesdansmatete@gmail.com ou via le formulaire de contact du site pour toute question, demande ou réclamation. Le vendeur s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
18. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du vendeur.
19. Litiges et médiation
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment via la médiation commerciale. En l’absence d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du siège social.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le CLIENT peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné par SMHARTMANN est :
ANM Consommation
Site internet : https://www.anm-conso.com
Ce recours ne remet pas en cause la possibilité pour le CLIENT d’engager une procédure judiciaire.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le CLIENT peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
20. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
21. Politique promotionnelle
Les produits en promotion sont signalés clairement, limités en quantité et disponibles dans la limite des stocks. Les promotions ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
22. Utilisation des produits
Le CLIENT s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination (usage personnel, non professionnel sauf mention). Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages liés à une utilisation non conforme, notamment pour les patrons numériques. Le CLIENT est responsable de la bonne conservation des fichiers numériques fournis.
23. Conditions de personnalisation
Produits personnalisables
La personnalisation est proposée uniquement pour certains produits identifiés comme tels. Ces options sont clairement indiquées sur la fiche produit correspondante.
Processus de commande
Le CLIENT doit préciser clairement lors de sa commande les détails exacts de la personnalisation. Toute information incomplète ou erronée peut entraîner un retard de traitement ou une personnalisation non conforme. Le CLIENT est fortement invité à vérifier l’exactitude et la complétude des informations transmises pour la personnalisation avant validation de la commande. Toute erreur ou omission imputable au CLIENT ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou remboursement.
Délais et fabrication
Les produits personnalisés bénéficient d’un délai spécifique de fabrication et préparation pouvant être supérieur aux produits standard (par exemple de 1 à 2 semaines). Ces délais sont indiqués sur la page du produit personnalisé et seront confirmés lors de la commande.
Exclusivité du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, ni d’échange ou remboursement, sauf cas de non-conformité reconnue par le vendeur.
Contrôle et réclamation
Le CLIENT dispose d’un délai limité de 7 jours après réception du produit personnalisé pour signaler toute non-conformité, erreur ou défaut apparent. La réclamation doit être accompagnée de preuves (photos, description détaillée). En cas de non-respect, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Correction et solutions
En cas d’erreur avérée dans la personnalisation, le vendeur s’engage à proposer une solution corrective, pouvant inclure la re-fabrication ou l’échange à sa discrétion.
Limitation de responsabilité
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, défauts ou non-conformités liés aux informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le CLIENT lors de la commande de personnalisation. En validant sa commande, le CLIENT accepte que le rendu final de la création puisse présenter de légères différences par rapport aux visuels ou indications fournies, en raison du caractère artisanal de la fabrication et des matériaux employés.
De même, le vendeur décline toute responsabilité concernant les éventuels retards de fabrication ou de livraison des produits personnalisés résultant directement des informations incorrectes ou manquantes fournies par le CLIENT.
24. Commandes sur mesure
Définition
Une commande sur mesure désigne un produit entièrement personnalisé et créé de A à Z selon les demandes spécifiques du CLIENT, incluant design, dimensions, coloris, matériaux et toute autre caractéristique spécifique. Ces créations sont réalisées exclusivement pour le CLIENT.
Processus de commande
Le CLIENT doit fournir un cahier des charges précis et complet avant validation de la commande. Toute modification demandée après acceptation peut entraîner un délai supplémentaire et un ajustement du prix. Le vendeur s'engage à informer le CLIENT des modalités de réalisation et des délais estimés. Le CLIENT est fortement invité à vérifier l’exactitude et la complétude des informations transmises avant validation de la commande. Toute erreur ou omission imputable au CLIENT ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou remboursement.
Délais et acceptation
Les commandes sur mesure nécessitent un délai de fabrication plus long (généralement entre 2 et 4 semaines selon complexité), précisé au CLIENT lors de la prise de commande. Le vendeur ne commencera la production qu’après validation écrite du devis et du cahier des charges par le CLIENT.
Exclusivité et droit de rétractation
Les commandes sur mesure sont exclues du droit de rétractation en vertu de la loi, étant des produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT. Elles ne peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement sauf en cas de non-conformité grave constatée par le vendeur.
Contrôle et réclamations
Le CLIENT devra contrôler le produit sur réception et signaler toute non-conformité ou défaut apparent dans un délai de 7 jours. Toute réclamation hors délai ne pourra être prise en compte.
Limitations de responsabilité
Le vendeur s’engage à réaliser la commande conformément au cahier des charges accepté. Cependant, il ne peut être tenu responsable des différences mineures inhérentes au travail artisanal ou des modifications post-livraison décidées par le CLIENT. En validant la commande, le CLIENT reconnaît que le rendu final pourra différer légèrement des visuels ou indications en raison du caractère artisanal et des matériaux utilisés.
Propriété intellectuelle
Toute conception ou design créé spécifiquement pour le CLIENT demeure la propriété du vendeur sauf transfert explicite convenu par contrat séparé.
Usage et informations sécurité
Nos créations sur mesure sont des objets artisanaux destinés à un usage décoratif ou de collection, principalement pour un public adulte. Elles ne sont pas conçues pour être utilisées comme jouets par les jeunes enfants. Nous vous recommandons de les tenir hors de portée des enfants pour éviter tout risque d'utilisation inadaptée. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à ces recommandations.
Le CLIENT garantit détenir tous les droits nécessaires sur tout élément ou personnage protégé qu’il demande à reproduire, et s’engage à exempter le vendeur de toute responsabilité relative à une violation de propriété intellectuelle ou autre.
Reproduction de personnages protégés
Le vendeur n’acceptera aucune commande portant sur la reproduction, totale ou partielle, de personnages connus, protégés par des droits d’auteur, marques déposées ou licences commerciales. Cela inclut toute création dérivée de franchises, films, séries, jeux vidéo ou autres œuvres sous licence.
Seules les commandes originales, créées de manière unique selon les spécifications du CLIENT, seront acceptées.
Le CLIENT s’engage à ne pas demander la reproduction d’un personnage protégé et garantit qu’en cas de demande implicite ou explicite, il en détient l’autorisation écrite préalable. Toute violation de cette clause dégage la responsabilité du vendeur, qui se réserve le droit de refuser ou annuler la commande.
25. Conditions d'inscription et d'annulation des ateliers crochet
25.1 Inscription et paiement
L'inscription à un atelier crochet est ferme et définitive dès réception du paiement intégral par place, constituant acceptation pleine et entière des présentes CGV. Dès 8 ans. <12 ans : Accompagnement parent obligatoire (gratuit, surveillance active – 1 place payée). Parent responsable sécurité mineur. Le paiement sécurisé s'effectue en ligne via Stripe/PayPal au moment de la réservation. Aucune inscription ne sera validée sans paiement préalable.
25.2 Droit de rétractation limité (article L221-25 Code de la consommation)
Conformément à l'article L221-25, 8° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation légal de 14 jours pour les ateliers crochet. Ce renoncement est acté par :
La case à cocher obligatoire lors de l'inscription : "Je renonce au droit de rétractation de 14 jours et accepte que la préparation de l'atelier commence immédiatement après paiement".
Le paiement intégral dès validation de l'inscription.
25.3 Délai d'annulation raisonnable
Jusqu'à 48h avant l'atelier (calcul en jours pleins : avant minuit J-2, ex. atelier lundi 10h → annulation gratuite jusqu'à dimanche minuit) : Remboursement intégral sous 5 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.
Moins de 48h avant l'atelier : Annulation non remboursable (préparation matérielle engagée : fils, crochets, fournitures spécifiques). Justificatif médical (certificat <48h) permet un avoir.
Absentéisme ou retard : Forfait de l'atelier dû en totalité.
25.4 Preuve légale d'accord client
L'envoi du paiement + validation de la case à cocher constituent un accord écrit électronique (article 1366 Code civil). Le Client reconnaît la valeur probante des données informatiques (Odoo, e-mails de confirmation horodatés).
25.5 Cas de force majeure
Remboursement ou avoir intégral en cas d'annulation par le prestataire pour maladie grave (justificatif fourni), intempéries empêchant l'accès, ou cas fortuit/imprévisible irrésistible. Notification par e-mail sous 24h.
25.6 Report possible
Sous réserve de disponibilités équivalentes, un avoir du montant total de l'atelier, valable 6 mois à compter de l'émission (date de l’e-mail joint), non cessible, peut remplacer le remboursement (sauf demande expresse par e-mail sous 7 jours).
Utilisable en une seule fois sur un atelier équivalent ou un achat boutique (peluches, fils, patrons).
Déduction limitée au montant du panier : solde restant perdu et non remboursable (ex. avoir 35€ sur panier 30€ → 30€ déduits, 5€ perdus).
Expiration automatique au bout de 6 mois ; aucun rappel préalable.
Notification de l'avoir par e-mail avec code unique.
